L'article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation réglemente les procédures de transformation des locaux à usage d'habitation vers un autre usage que celui d'habitation.
L'objectif premier de cette réglementation est de préserver le parc de logements disponibles dans les zones où la demande est particulièrement forte en France.
Il incombe à chaque collectivité de définir ses propres règles d'application en matière de changement d'usage. Ces règles incluent notamment l'autorisation accordée à titre personnel, le nombre maximum de changements autorisés, les critères à respecter.
Face à l'incidence grandissante de ces procédures de changement d'usage sur la disponibilité des logements pour les résidents, plusieurs collectivités ont renforcé leur action en introduisant le principe de compensation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation .
La définition de l'usage d'un bien relève de l'article L 631-7 du CCH.
Ces aspects soulèvent de nombreux points de complexité qu'il est crucial de comprendre en amont de tout projet de changement d'usage d'un local d'habitation.
Alkiméo vous accompagne dans la clarification de ces points.
Nous vous garantissons un suivi personnalisé jusqu’à l’obtention de l’arrêté de changement d’usage du bien.
Découvrez nos pages dédiées aux différentes règlementations locales encadrant les changements d’usage :
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