L'article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation réglemente les procédures de transformation des locaux à usage d'habitation vers un autre usage que celui d'habitation.
L'objectif premier de cette réglementation est de préserver le parc de logements disponibles dans les zones où la demande est particulièrement forte en France.
Il incombe à chaque collectivité de définir ses propres règles d'application en matière de changement d'usage. Ces règles incluent notamment l'autorisation accordée à titre personnel, le nombre maximum de changements autorisés, les critères à respecter.
Face à l'incidence grandissante de ces procédures de changement d'usage sur la disponibilité des logements pour les résidents, plusieurs collectivités ont renforcé leur action en introduisant le principe de compensation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation .
La définition de l'usage d'un bien relève de l'article L 631-7 du CCH.
Ces aspects soulèvent de nombreux points de complexité qu'il est crucial de comprendre en amont de tout projet de changement d'usage d'un local d'habitation.
Alkiméo vous accompagne dans la clarification de ces points.
Nous vous garantissons un suivi personnalisé jusqu’à l’obtention de l’arrêté de changement d’usage du bien.
Découvrez nos pages dédiées aux différentes règlementations locales encadrant les changements d’usage :
Voici un résumé de la règlementation de la ville de Nice actuellement en vigueur, encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Nice, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 120 jours par an
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :
Jurisprudences & décisions de justice
En savoir plus
Si le propriétaire est une personne physique
Un changement d’usage accordé à titre personnel, valable 1 an,
renouvelable 5 fois sur demande expresse
Au bout des 6 ans de ce changement d’usage temporaire et personnel
Si le propriétaire est une personne morale (SCI, SAS, SARL, etc).
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Alkiméo vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu’à la délivrance de l’arrêté de changement d’usage réel et définitif.
Voici un résumé de la règlementation de la ville de Villefranche-sur-Mer encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, applicable à compter du 1er juillet 2024.
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Villefranche-sur-Mer, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 120 jours par an
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus:
Jurisprudences & décisions de justiceEn savoir plus
Si le propriétaire est une personne physique
Un changement d’usage accordé à titre personnel, valable 6 ans, non renouvelable
Au bout des 6 ans de ce changement d’usage temporaire et personnel
Si le propriétaire est une personne morale (SCI, SAS, SARL, etc).
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Alkiméo vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu’à la délivrance de l’arrêté de changement d’usage réel et définitif.
