Voici un résumé de la règlementation de la ville de Strasbourg actuellement en vigueur, encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Strasbourg, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 120 jours par an
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :
Jurisprudences & décisions de justiceEn savoir plus
1) Sur l’ensemble du territoire de la Ville de Strasbourg, excepté dans le périmètre du centre élargi
Si le propriétaire est une personne physique
Un changement d’usage accordé à titre personnel, valable 6 ans,
reconductible 3 ans sur demande expresse et sous conditions d’amélioration énergétique du logement
À l’issue des 6 (ou 9) ans de cette autorisation temporaire et personnelle (et de son éventuelle prorogation)
Si le propriétaire est une personne morale (SCI, SAS, SARL, etc).
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif avec obligation de compensation*
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
2) Dans le secteur du centre élargi : lien vers la carte
Propriétaire personne physique ou personne morale, le changement d’usage est accordé à titre réel et définitif avec obligation de compensation*
*LES RÈGLES SPÉCIFIQUES DE LA COMPENSATION À RESPECTER À STRASBOURG
Les locaux proposés en compensation doivent présenter les caractéristiques suivantes :
La règlementation strasbourgeoise prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire à réception d’un dossier de compensation conforme. Cette autorisation provisoire a une durée de validité de deux ans maximum.
Alkiméo vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu’à la délivrance de l’arrêté de changement d’usage réel et définitif.