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CHANGEMENT DE DESTINATION

La conversion de locaux commerciaux en habitations est soumise à un formalisme strict. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du code de l’urbanisme et requiert l’approbation préalable des autorités administratives, sous la forme d’un arrêté de permis de construire ou d’un avis de non-opposition à déclaration préalable.

Ce changement de destination d’un local en habitation peut générer des titres de commercialité, cessibles auprès de tiers réalisant l’opération inverse.

Ces procédures complexes nécessitent une compréhension approfondie du plan local d’urbanisme (PLU), du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation ainsi que des réglementations locales.

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Chez Alkiméo, nous accompagnons les porteurs de projet à chaque étape, en fournissant les services suivants :


  • un audit juridique sur la destination et l’usage des locaux à transformer
  • une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le dépôt de déclaration préalable auprès des services de l’urbanisme
  • une mission d’assistance à la cession de commercialité
  • des conseils adaptés à chaque situation


Nos experts vous guident tout au long de votre projet, en vous fournissant un soutien juridique de haut niveau à chaque étape du processus.

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