Voici un résumé de la règlementation de la ville de Nice en vigueur à compter du 1er janvier 2026, encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Nice, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 90 jours par an
(à partir du 01/01/2026)
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers.Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :
Jurisprudences & décisions de justice
En savoir plus
Si le propriétaire est une personne physique ou morale mais non commerciale
Un changement d’usage accordé à titre personnel d’une durée de 3 ans, soumis aux quotas dans 4 zones. (lien carte)
À l’issue des 3 ans de ce changement d’usage temporaire, personnel et non renouvelable
Si le propriétaire est une personne morale et commerciale
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quel que soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quel que soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Présentation des quotas de changements d’usage temporaires en Meublés de Tourisme (Réglementation 2026):
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Alkiméo vous accompagne durant toute la procédure administrative, jusqu'à la délivrance de l'arrêté de changement d'usage réel et définitif, soit par la réalisation d'une compensation interne, soit par l'acquisition de titres de commercialité.