Vous avez un projet de changement de destination pour un bien immobilier (par exemple, transformer un local commercial en habitation) et vous vous demandez s’il faut déposer une demande de permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) ? 

Voici quelques éléments clés pour y voir plus clair :

• Déclaration préalable (DP) : procédure simplifiée pour des travaux de moindre envergure.
• Permis de construire (PC) : nécessaire pour des projets plus complexes ou ayant un impact significatif sur le bâtiment ou l’environnement.

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• Déclaration préalable (DP) :
• Si le changement de destination ne s'accompagne pas de modifications importantes (façade, structure).
• Si le projet est situé dans une zone sans réglementation particulière ou hors secteur sauvegardé.
• Permis de construire (PC) :
• Si le changement de destination s'accompagne de travaux impactant la structure porteuse ou la façade.
• Si le projet est dans une zone protégée (bâtiments classés, secteur sauvegardé).
• Si la surface de plancher créée dépasse 20 m² (ou 40 m² selon le cas).

Une DP ou un PC est valable 3 ans à compter de sa délivrance.

🔄 Renouvellement : Votre autorisation peut être prolongée deux fois d’un an, soit une durée totale de 5 ans maximum, à condition d’en faire la demande au moins 2 mois avant l’expiration. 💡 Pensez à anticiper votre demande de prolongation pour éviter toute interruption dans votre projet !

⚠️ Péremption : Si les travaux ne sont pas commencés dans ces délais, il faudra déposer une nouvelle demande.

Pour les projets niçois de grande ampleur nécessitant une DP ou un PC soumis(e) à changement d’usage réel et définitif portant sur plus de 500 m² de locaux d’habitation transformés, il est désormais possible de lancer les travaux avant d’obtenir l’autorisation finale grâce à un système en deux étapes :                          

 1. Une autorisation provisoire de 2 ans : Permet de démarrer les travaux dès lors que la totalité de l’offre de compensation est identifiée.                            

2. L'autorisation définitive : Permet la mise en exploitation du projet lorsque l’offre de compensation est reconstituée (travaux de transformation des locaux servant de compensation achevés et conformes).

➡️ À retenir : Chaque projet est unique, et selon les règles d’urbanisme et les caractéristiques du projet.

Avant d’engager les démarches, n’hésitez pas à contacter.

💡 Le saviez-vous ?

Le changement de destination d’un local autre qu’habitation en habitation peut, sous réserve de respecter certaines conditions, donner lieu à une cession de commercialité.

Alkiméo propose une expertise unique en matière de changement de destination, de changement d’usage et de transactions de commercialité.

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour en discuter !