La loi du 16 juin 2025 facilite la procédure de vote en Assemblée Générale.
De nombreux opérateurs soulèvent régulièrement les difficultés qui peuvent survenir au sein des copropriétés lors de la mise en œuvre de leurs projets de changement de destination.
La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements constitue une évolution importante.
Désormais, la transformation de bureaux en logements dans un immeuble en copropriété est facilitée grâce à un assouplissement des règles de majorité en assemblée générale.
👉 Un signal fort pour :
✔️faciliter la réaffectation des surfaces vacantes,
✔️réduire les blocages en assemblée générale,
✔️répondre aux enjeux de logement et de valorisation du bâti.
💡Cas des locaux commerciaux
Notons que les locaux à usage commercial restent exclus du champ de cette réforme. Leur transformation en logement, s’ils contreviennent à la destination de l’immeuble, demeure toujours soumise à l’unanimité.
Cette mesure ouvre de nouvelles perspectives pour les copropriétés, investisseurs et professionnels de l’immobilier, notamment pour mettre en œuvre une cession de commercialité.
Alkiméo propose une expertise en matière de changement de destination, de changement d’usage et de transactions de commercialité.
N’hésitez pas à contacter nos équipes pour en discuter !
La loi du 16 juin 2025 facilite la procédure de vote en Assemblée Générale.
Comment choisir la procédure adaptée à son changement de destination.
